Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 222.2 - Lettres patentes constituant l’Ordre professionnel des sexologues du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Jusqu’à l’entrée en vigueur d’un règlement pris par l’Ordre professionnel des sexologues du Québec en application du paragraphe f de l’article 93 du Code des professions (chapitre C-26) ayant pour objet de déterminer l’endroit de son siège, ce siège est situé sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal.
D. 941-2013, a. 11.
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